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Valeur juridique des articles 1 et 7 de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.

Par Admin | 30 juin 2021

Le 4 juin passé, la cour constitutionnelle a pris un jugement d’une importance capitale pour les professionnels de santé au Grand-Duché. Cet arrêt invalide les articles 1er et 7 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, car elle les juge non-conformes à la Constitution, plus…

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