Valeur juridique des articles 1 et 7 de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.

Le 4 juin passé, la cour constitutionnelle a pris un jugement d’une importance capitale pour les professionnels de santé au Grand-Duché.

Voici le lien vers le jugement en question : https://justice.public.lu/fr/actualites/2021/06/arret-166-cour-constit-profession-osteopathe.html

Cet arrêt invalide les articles 1er et 7 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, car elle les juge non-conformes à la Constitution, plus particulièrement aux articles 11 ($5 et $6) et 32 ($3).

L’article 1er de la loi de 1992 stipule que des professions de santé peuvent être créées par règlement grand-ducal

L’article 7 de cette même loi dit que les statuts, attributions et règles de l’exercice des professions de santé sont également déterminés par un règlement grand-ducal.

En opposition à ces stipulations légales, la Constitution dit dans son 11e article que la protection de la santé ($5) et l’exercice des professions libérales ($6) doivent être réglées par la loi.

Dans son 32e article ($3), la Constitution détermine que dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements.

Nous sommes donc clairement en présence d’une incompatibilité constitutionnelle dans les dispositions de la loi de 1992.

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs rappelé cette incompatibilité dans ses observations lors de l’introduction des derniers règlements professionnels (kinésithérapeute, orthophoniste, ostéopathe, etc.)

 

On pourrait dès lors être amené à se poser quelques questions justifiées :

Comment se fait-il que le problème soit connu depuis si longtemps et que ce jugement tombe maintenant ?

L’ALDO (Association Luxembourgeoise des Ostéopathes) était insatisfaite de leur règlement professionnel qui était un des derniers actes du gouvernement précédent et qui a dû être pris très (trop) vite. De ce fait, ils ont saisi le tribunal administratif avec les arguments expliqués ci-dessus pour faire invalider leur règlement, avec les retombées juridiques collatérales auxquelles il fallait s’attendre.

Quand cette invalidité légale prendra-t-elle effet ?

Dans 2 ans. La Cour Constitutionnelle prévoit une phase-tampon, les dispositions des articles 1er et 7 de la loi de 1992 ne cesseront d’avoir un effet juridique qu’au 30 juin 2023

Quelles sont les conséquences de cet arrêt sur notre règlement professionnel ?

A l’instar de l’ensemble des règlements professionnels des professions de santé découlant de la Loi de 1992, notre règlement professionnel perd toute validité juridique en date du 30 juin 2023. En attendant, sa valeur juridique n’est pas atteinte.

Il convient néanmoins de rappeler que ce n’est pas le contenu de notre règlement qui pose problème, mais bien sa forme juridique et la base légale sur laquelle il repose.

Une solution existe-t-elle ?

OUI. Comme il a été dit ci-dessus, le problème de l’incompatibilité constitutionnelle de la loi de 1992 était bien connu.

Dans le cadre des travaux du Gesondheetsdësch et des travaux de rénovation du système de santé au Luxembourg, le Ministère de la Santé a déjà lancé les travaux de refonte des bases légales des professions de santé, notamment la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé et le règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au conseil supérieur de certaines professions de santé.

Les premières propositions de texte sont attendues sous peu.

Le travail est cependant assez titanesque – l’ensemble des règlements professionnels devra être inclus dans un texte de loi. De nombreux textes devront être modernisés et adaptés à la situation actuelle, il faudra prévoir un tronc commun, mais aussi autant de troncs spécifiques qu’il y a de professions de santé… Les professions de santé qui ne sont pas à jour avec leur règlement auront beaucoup de travail !

Cet arrêt de la cour constitutionnelle est-ce une mauvaise chose ?

NON. Cette deadline du 30 juin 2023 forcera le législateur à terminer les propositions d’une nouvelle base légale dans les meilleurs délais et accélèrera le cheminement procédural.

Une nouvelle base légale est nécessaire depuis longtemps et amènera de nombreuses améliorations pour les professionn(el)s de santé.