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S'établir en tant qu'orthophoniste libéral

Les démarches pour s’installer en tant qu’orthophoniste indépendant au Luxembourg.

1. CONDITION :

Disposer d’un diplôme d’orthophoniste reconnu au Luxembourg (Bac + Bachelor en orthophonie)

2. DÉMARCHES ADMINISTRATIVES:

  1. Demander la reconnaissance luxembourgeoise du titre d’orthophoniste. Infos: Guichet.lu
  2. Obtenir une autorisation d'exercer. Infos: Portail Santé
  3. S’inscrire au registre professionnel des professions de santé. Infos: Portail Santé
  4. S’inscrire auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale.
  5. Demander un code de prestataire de soins auprès de la Caisse Nationale de Santé.
  6. S’inscrire auprès de l’Administration des contributions directes.

3. OBLIGATIONS :

  1. Connaître et respecter la convention entre la CNS et l’ALO. Cette convention doit être respectée par tout orthophoniste indépendant exerçant au Luxembourg, indépendamment de son affiliation avec l’ALO.
  2. Connaître et respecter le code de déontologie des professions de santé.
  3. Disposer d’un cabinet contenant une salle de thérapie aménagée exclusivement à cet effet, une salle d’attente et un WC.
  4. Toute publicité est interdite (cf. code de déontologie, Art. 37-40)
  5. Il est interdit de s’installer dans les mêmes locaux qu’un médecin prescripteur (cf. code de déontologie, Art. 22)
  6. Il est interdit de s’installer dans les locaux d’un commerce et/ou dans une structure à visée commerciale (cf. code de déontologie, Art. 37)
  7. L'orthophoniste doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et comprendre les trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg ou acquérir les connaissances lui permettant de les comprendre. Il peut engager sa responsabilité disciplinaire, civile ou pénale si, par suite d’une insuffisance de ses connaissances linguistiques, il commet une erreur dans l’exercice de sa profession. (cf. Loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé)
  8. L’ALO considère la parfaite maîtrise orale et écrite (min. niveau C1) de la langue du patient comme une obligation déontologique incompressible pour la thérapie orthophonique. Tout traitement par traducteur interposé va à l’encontre des règles de l’art de la profession d’orthophoniste (cf. code de déontologie, Art.6)

4. RECOMMANDATIONS :

  1. Tenir compte de la répartition géographique des cabinets déjà installés.
  2. Avoir une assurance responsabilité professionnelle.
  3. Annoncer l’ouverture du cabinet dans un journal quotidien, selon les termes du code de déontologie.
  4. S’inscrire dans l’annuaire téléphonique, selon les termes du code de déontologie.
  5. S’affilier à l’Association Luxembourgeoise des Orthophonistes.
  6. Se présenter aux autres orthophonistes indépendantes.

UN RECUEIL DE TOUS LES TEXTES LÉGAUX CONCERNANT L'ORTHOPHONISTE EST DISPONIBLE SUR SANTE.LU